Loi sur le tabac et les produits de vapotage T-11.5
Article 36, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 67
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Mandat pour maison d’habitation
Note marginale :Délivrance du mandat
(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à entrer dans une maison d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :
b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;
c) soit l’occupant a refusé l’entrée à l’inspecteur, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il sera impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.
Note marginale :Usage de la force
(3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat autorisant l’entrée dans une maison d’habitation que si celui-ci en autorise expressément l’usage et qu’il est accompagné d’un agent de la paix.
Début de la suppression Télémandats Fin de la suppressionDébut de l’insertion Moyens de télécommunication Fin de l’insertion
(4) Début de la suppression L’inspecteur qui considère qu’il serait peu commode Fin de la suppressionDébut de l’insertion La demande Fin de l’insertionde Début de la suppression se présenter en personne devant le juge de paix pour y demander le Fin de la suppressionmandat Début de la suppression visé au paragraphe (2) Fin de la suppressionpeut Début de la suppression demander qu’il lui soit décerné Fin de la suppressionDébut de l’insertion être présentée Fin de l’insertionpar Début de la suppression téléphone ou à l’aide d’ Fin de la suppressionun Début de la suppression autre Fin de la suppressionmoyen de télécommunication Début de la suppression , sur Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertionle Début de la suppression fondement d’une dénonciation transmise Fin de la suppressionDébut de l’insertion mandat être décerné Fin de l’insertionpar l’un Début de la suppression quelconque Fin de la suppressionde ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.
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