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Loi sur les marques de commerce T-13

Article 51.13, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 257

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 28 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Communication protégée

 (1) La communication qui remplit les conditions ci-après est protégée de la même façon que le sont les communications visées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire et nul ne peut être contraint, dans le cadre de toute action ou procédure civile, pénale ou administrative, de la divulguer ou de fournir un témoignage à son égard :

a) elle est faite entre Début de la suppression une personne physique dont le nom est inscrit sur la liste des agents Fin de la suppressionDébut de l’insertion un agent Fin de l’insertionde marques de commerce et son client;

b) elle est destinée à être confidentielle;

c) elle vise à donner ou à recevoir des conseils en ce qui a trait à toute affaire relative à la protection d’une marque de commerce, d’une indication géographique ou d’une marque visée aux alinéas 9(1)e), i), i.1), i.3), n) ou n.1).

Note marginale :Renonciation

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le client renonce expressément ou implicitement à la protection de la communication.

Note marginale :Exceptions

(3) Les exceptions au secret professionnel de l’avocat ou du notaire s’appliquent à la communication qui remplit les conditions visées aux alinéas (1)a) à c).

Note marginale :Agents de marques de commerce d’un pays étranger

(4) La communication faite entre une personne physique autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir Début de l’insertion dans un rôle équivalent Fin de l’insertionà Début de la suppression titre Fin de la suppressionDébut de l’insertion celui Fin de l’insertiond’agent de marques de commerce et son client qui est protégée au titre de ce droit et qui serait protégée au titre du paragraphe (1) si elle avait été faite entre Début de la suppression une personne physique dont le nom est inscrit sur la liste des agents Fin de la suppressionDébut de l’insertion un agent Fin de l’insertionde marques de commerce et son client est réputée être une communication qui remplit les conditions visées aux alinéas (1)a) à c).

Note marginale :Personnes physiques agissant au nom des agents de marques de commerce ou des clients

(5) Pour l’application du présent article, Début de la suppression la personne physique dont le nom est inscrit sur la liste des agents Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’agent Fin de l’insertionde marques de commerce ou Début de l’insertion la personne physique Fin de l’insertionqui est autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir Début de l’insertion dans un rôle équivalent Fin de l’insertionà Début de la suppression titre Fin de la suppressionDébut de l’insertion celui Fin de l’insertiond’agent de marques de commerce comprend la personne physique agissant en son nom, et le client comprend la personne physique agissant en son nom.

Note marginale :Application

(6) Le présent article s’applique aux communications qui sont faites avant la date d’entrée en vigueur de celui-ci si, à cette date, elles sont toujours confidentielles et à celles qui sont faites après cette date. Toutefois, il ne s’applique pas dans le cadre de toute action ou procédure commencée avant cette date.

Début de l’insertion

Note marginale :Définition de agent de marques de commerce

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) Au présent article, agent de marques de commerce s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.

Fin de l’insertion
4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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