Loi sur les marques de commerce T-13
Article 51.13, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 257
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 28 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Communication protégée
51.13 (1) La communication qui remplit les conditions ci-après est protégée de la même façon que le sont les communications visées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire et nul ne peut être contraint, dans le cadre de toute action ou procédure civile, pénale ou administrative, de la divulguer ou de fournir un témoignage à son égard :
a) elle est faite entre Début de la suppression une personne physique dont le nom est inscrit sur la liste des agents Fin de la suppressionDébut de l’insertion un agent Fin de l’insertionde marques de commerce et son client;
b) elle est destinée à être confidentielle;
Note marginale :Renonciation
Note marginale :Exceptions
Note marginale :Agents de marques de commerce d’un pays étranger
(4) La communication faite entre une personne physique autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir Début de l’insertion dans un rôle équivalent Fin de l’insertionà Début de la suppression titre Fin de la suppressionDébut de l’insertion celui Fin de l’insertiond’agent de marques de commerce et son client qui est protégée au titre de ce droit et qui serait protégée au titre du paragraphe (1) si elle avait été faite entre Début de la suppression une personne physique dont le nom est inscrit sur la liste des agents Fin de la suppressionDébut de l’insertion un agent Fin de l’insertionde marques de commerce et son client est réputée être une communication qui remplit les conditions visées aux alinéas (1)a) à c).
Note marginale :Personnes physiques agissant au nom des agents de marques de commerce ou des clients
(5) Pour l’application du présent article, Début de la suppression la personne physique dont le nom est inscrit sur la liste des agents Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’agent Fin de l’insertionde marques de commerce ou Début de l’insertion la personne physique Fin de l’insertionqui est autorisée, en vertu du droit d’un pays étranger, à agir Début de l’insertion dans un rôle équivalent Fin de l’insertionà Début de la suppression titre Fin de la suppressionDébut de l’insertion celui Fin de l’insertiond’agent de marques de commerce comprend la personne physique agissant en son nom, et le client comprend la personne physique agissant en son nom.
Note marginale :Application
(6) Le présent article s’applique aux communications qui sont faites avant la date d’entrée en vigueur de celui-ci si, à cette date, elles sont toujours confidentielles et à celles qui sont faites après cette date. Toutefois, il ne s’applique pas dans le cadre de toute action ou procédure commencée avant cette date.
Note marginale :Définition de agent de marques de commerce
Fin de l’insertion(7) Au présent article, agent de marques de commerce s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.
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