Loi sur les marques de commerce T-13
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
1ᵉʳ avril 2025
28 juin 2021
L.C. 2018, ch. 27
- Modifications : art. 29, art. 51.13
- Abrogations : art. 28
L.R. (1985), ch. T-13
- Modifications : art. 65
Codification à jour au 28 juin 2021
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 70