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Loi sur les marques de commerce T-13

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 1ᵉʳ avril 2025

    L.C. 2018, ch. 27

    L.R. (1985), ch. T-13

  2. 28 juin 2021

    L.C. 2018, ch. 27

    L.R. (1985), ch. T-13

  3. Codification à jour au 28 juin 2021

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme