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Loi sur les marques de commerce T-13

Article 65, tel que modifié par L.R. (1985), ch. T-13, art. 65; 1993, ch. 15, art. 70; 1994, ch. 47, art. 201; 2014, ch. 20, art. 357, ch. 32, art. 50; 2015, ch. 36, art. 67; 2018, ch. 27, art. 258; 2018, ch. 27, art. 261; 2018, ch. 27, art. 262

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 28 juin 2021 au 31 mars 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment :

a) concernant la forme du registre à tenir en conformité avec la présente loi, et des inscriptions à y faire;

b) concernant les demandes au registraire et leur traitement;

c) concernant la façon de décrire les produits ou services visés à l’alinéa 30(2)a);

d) concernant la fusion d’enregistrements sous le régime de l’alinéa 41(1)f), notamment sur la date réputée, aux fins du renouvellement prévu à l’article 46, de l’enregistrement ou du dernier renouvellement;

e) concernant l’inscription et l’enregistrement des transferts, autorisations, désistements, jugements ou autres documents relatifs à toute marque de commerce;

f) Début de la suppression concernant la façon de tenir la liste des agents de marques de commerce ainsi que l’inscription ou le retrait des noms de ceux-ci et les conditions à remplir pour l’inscription et le maintien de leurs noms; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 258] Fin de l’insertion

g) concernant les certificats d’enregistrement;

h) concernant les modalités de forme et de procédure applicables aux demandes à adresser au ministre — au sens de l’article 11.11 — pour la publication de l’énoncé d’intention visé au paragraphe 11.12(2);

i) concernant les procédures visées aux articles 38 et 45, notamment sur les documents relatifs à celles-ci;

j) concernant le versement de droits au registraire, le montant de ces droits et les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;

j.1) autorisant le registraire à renoncer, si celui-ci est convaincu que les circonstances le justifient et aux conditions réglementaires, au versement de droits;

k) concernant la fourniture de documents ou de renseignements au registraire, notamment sur le moment où il est réputé les avoir reçus;

l) concernant les communications entre le registraire et toute autre personne;

m) concernant le groupement de produits ou services selon les classes de la classification de Nice et la numérotation de ces classes;

n) prescrivant toute autre chose qui doit être prescrite en vertu de la présente loi.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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