Loi sur les marques de commerce T-13
Article 65, tel que modifié par L.R. (1985), ch. T-13, art. 65; 1993, ch. 15, art. 70; 1994, ch. 47, art. 201; 2014, ch. 20, art. 357, ch. 32, art. 50; 2015, ch. 36, art. 67; 2018, ch. 27, art. 258; 2018, ch. 27, art. 261; 2018, ch. 27, art. 262
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2021 au 31 mars 2025
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
65 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment :
a) concernant la forme du registre à tenir en conformité avec la présente loi, et des inscriptions à y faire;
b) concernant les demandes au registraire et leur traitement;
e) concernant l’inscription et l’enregistrement des transferts, autorisations, désistements, jugements ou autres documents relatifs à toute marque de commerce;
f) Début de la suppression concernant la façon de tenir la liste des agents de marques de commerce ainsi que l’inscription ou le retrait des noms de ceux-ci et les conditions à remplir pour l’inscription et le maintien de leurs noms; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 258] Fin de l’insertion
g) concernant les certificats d’enregistrement;
j) concernant le versement de droits au registraire, le montant de ces droits et les circonstances dans lesquelles les droits peuvent être remboursés en tout ou en partie;
j.1) autorisant le registraire à renoncer, si celui-ci est convaincu que les circonstances le justifient et aux conditions réglementaires, au versement de droits;
k) concernant la fourniture de documents ou de renseignements au registraire, notamment sur le moment où il est réputé les avoir reçus;
l) concernant les communications entre le registraire et toute autre personne;
m) concernant le groupement de produits ou services selon les classes de la classification de Nice et la numérotation de ces classes;
n) prescrivant toute autre chose qui doit être prescrite en vertu de la présente loi.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.