Loi sur les marques de commerce T-13
Article 38.1, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 221
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Frais
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Ordonnance de la Cour fédérale
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) Une copie certifiée de l’ordonnance sur les frais peut être déposée à la Cour fédérale. Dès le dépôt de cette copie, l’ordonnance est assimilée à une ordonnance rendue par cette cour et peut être exécutée comme telle.
Fin de l’insertion1 changement
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