Loi sur les marques de commerce T-13
Article 70, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 239
- Version antérieure
- Depuis la codification à jour au 28 juin 2021, jusqu’au 31 mars 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande annoncée
70 (1) La demande d’enregistrement qui a été annoncée, au titre du paragraphe 37(1), avant la date d’entrée en vigueur de l’article 342 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 est régie, à la fois :
c) par l’article 66, édicté par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.
Fin de la suppressionc) par l’article 66, édicté par la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015;
Fin de l’insertionNote marginale :Règlements
Note marginale :Classification de Nice
(3) Malgré le paragraphe (1), le registraire peut exiger du requérant la modification de l’état des produits ou services contenu dans la demande visée au paragraphe (1) pour rendre celui-ci conforme au paragraphe 30(3), édicté par l’article 339 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.
Note marginale :Désaccord
(4) Toute question soulevée à propos de la classe dans laquelle un produit ou un service doit être groupé est tranchée par le registraire, dont la décision est sans appel.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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