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Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

L.C. 2001, ch. 29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Tribunal d’appel des transports du Canada

Article 12

Note marginale :Requêtes en révision : audition

 Les requêtes en révision sont entendues par un conseiller agissant seul et possédant des compétences reliées au secteur des transports en cause. Toutefois, dans le cas où la requête soulève des questions d’ordre médical, le conseiller doit posséder des compétences dans ce domaine, qu’il ait ou non des compétences reliées au secteur des transports en cause.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.