Note marginale :Avis de communication
23 (1) Le ministre peut demander, dans un avis envoyé par courrier recommandé, aux fabricants, producteurs, distributeurs ou importateurs de tout produit, substance ou organisme de lui en communiquer la formule, la composition chimique ou les éléments constitutifs, et de lui fournir tous renseignements de même nature qu’il juge nécessaires pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi.
Note marginale :Obligation de communication
(2) Le destinataire de l’avis est tenu de donner au ministre, dans le délai et en la forme que précise l’avis, les renseignements demandés.
- 1992, ch. 34, art. 23
- 2009, ch. 9, art. 22
Version en vigueur depuis le 16 juin 2009