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Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

L.C. 1992, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Communication de renseignements

Article 23

Note marginale :Avis de communication

  •  (1) Le ministre peut demander, dans un avis envoyé par courrier recommandé, aux fabricants, producteurs, distributeurs ou importateurs de tout produit, substance ou organisme de lui en communiquer la formule, la composition chimique ou les éléments constitutifs, et de lui fournir tous renseignements de même nature qu’il juge nécessaires pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Obligation de communication

    (2) Le destinataire de l’avis est tenu de donner au ministre, dans le délai et en la forme que précise l’avis, les renseignements demandés.

  • 1992, ch. 34, art. 23
  • 2009, ch. 9, art. 22
.

Version en vigueur depuis le 16 juin 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.