Note marginale :Substitution ou adjonction des mesures aux règlements
27.4 (1) Les mesures de sûreté peuvent prévoir qu’elles s’appliquent en plus ou à la place des règlements visés au paragraphe 27.1(1).
Note marginale :Incompatibilité
(2) Les dispositions des mesures de sûreté l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements visés au paragraphe 27.1(1).
- 2009, ch. 9, art. 26
Version en vigueur depuis le 16 juin 2009