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Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

L.C. 1992, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Règlements, mesures et arrêtés

Article 27.4

Note marginale :Substitution ou adjonction des mesures aux règlements

  •  (1) Les mesures de sûreté peuvent prévoir qu’elles s’appliquent en plus ou à la place des règlements visés au paragraphe 27.1(1).

  • Note marginale :Incompatibilité

    (2) Les dispositions des mesures de sûreté l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements visés au paragraphe 27.1(1).

  • 2009, ch. 9, art. 26
.

Version en vigueur depuis le 16 juin 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.