Note marginale :Arrêté ministériel
29 (1) Le ministre peut, par arrêté, fixer le montant ou déterminer le mode de calcul de celui-ci, en ce qui touche les droits à percevoir, selon le cas :
Note marginale :Exemption
(2) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et les organismes inscrits à l’annexe II ou III de la Loi sur la gestion des finances publiques sont exemptés des droits.
- 1992, ch. 34, art. 29
- 2009, ch. 9, art. 28
Version en vigueur depuis le 16 juin 2009