Note marginale :Contravention à la loi ou à ses règlements
33 (1) Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition :
Note marginale :Peines
(2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :
Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
(3) Il est entendu qu’un ordre visé à l’alinéa (1)b) n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, mais nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à l’alinéa (1)b) s’il n’a pas eu notification de l’ordre ou si celui-ci n’est pas conforme aux éventuels règlements d’application de l’alinéa 27(1)t).
- 1992, ch. 34, art. 33
- 2009, ch. 9, art. 30
Version en vigueur depuis le 16 juin 2009