Note marginale :Preuve prima facie
42 Dans toute poursuite pour infraction, l’indication de marchandises dangereuses, ou une indication susceptible d’être confondue avec une telle indication de marchandises dangereuses, apparaissant sur un contenant ou sur un moyen de transport, ou les renseignements sur le registre d’expédition les accompagnant, font foi de la présence et de l’identification des marchandises dangereuses, sauf preuve contraire.
- 1992, ch. 34, art. 42
- 2009, ch. 9, art. 35
Version en vigueur depuis le 16 juin 2009