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Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

L.C. 1992, ch. 34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Plan d’intervention d’urgence et plan de sûreté

Plan d’intervention d’urgence

Article 7.2

Note marginale :Indemnisation

  •  (1) Le ministre indemnise, conformément aux règlements, toute personne autorisée au titre de l’alinéa 7.1b) pour les dépenses supportées par elle dans la mise en oeuvre d’un plan d’intervention d’urgence agréé.

  • Note marginale :Versement sur le Trésor

    (2) L’indemnité à payer est prélevée sur le Trésor.

  • 2009, ch. 9, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 16 juin 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.