Note marginale :Indemnisation
7.2 (1) Le ministre indemnise, conformément aux règlements, toute personne autorisée au titre de l’alinéa 7.1b) pour les dépenses supportées par elle dans la mise en oeuvre d’un plan d’intervention d’urgence agréé.
Note marginale :Versement sur le Trésor
(2) L’indemnité à payer est prélevée sur le Trésor.
- 2009, ch. 9, art. 6
Version en vigueur depuis le 16 juin 2009