Note marginale :Conformité des contenants
8 Il est interdit à quiconque de vendre, d’offrir en vente, de livrer, de distribuer, d’importer ou d’utiliser des contenants normalisés qui ne portent pas toutes les indications de sécurité réglementaires applicables.
- 1992, ch. 34, art. 8
- 2009, ch. 9, art. 7
Version en vigueur depuis le 16 juin 2009