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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt T-19.8

Article 505, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 523

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 13 janvier 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Examen

 (1) Afin de vérifier si la société se conforme à la présente loi et si elle est en bonne situation financière, le surintendant, au moins une fois par an, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête portant sur l’activité commerciale et les affaires internes de la société et dont il fait rapport au ministre.

Début de l’insertion

Note marginale :Intégrité ou sécurité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Afin de vérifier si la société a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité, le surintendant, à l’occasion, procède ou fait procéder à un examen et à une enquête qui portent sur l’activité commerciale et les affaires internes de la société et dont il fait rapport au ministre.

Fin de l’insertion

Note marginale :Droit d’obtenir communication des pièces

(2) Le surintendant ou toute personne agissant sous ses ordres :

a) a accès aux livres, à la caisse, aux autres éléments d’actif et aux titres détenus par la société ou pour son compte;

b) peut exiger des administrateurs, dirigeants ou vérificateur qu’ils lui fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements et éclaircissements qu’il réclame sur la situation et les affaires internes de la société ou de toute entité dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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