Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt T-19.8
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
À venir
15 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte
1ᵉʳ septembre 2026
L.C. 2026, ch. 7 — projet de loi C-13
- Modifications : art. 2
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15
- Modifications : art. 20, art. 379, art. 384, art. 453, art. 502, art. 503, art. 505, art. 506.1, art. 507, art. 527.4, art. 539.01, art. 539.04
11 juillet 2024
L.C. 2022, ch. 10
- Modifications : art. 160.01
20 juin 2024
L.C. 2024, ch. 17
- Modifications : art. 20
Codification à jour au 14 janvier 2024
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 505
1ᵉʳ janvier 2024
L.C. 2023, ch. 26
- Ajouts : art. 14.1
30 juin 2023
22 juin 2023
L.C. 2023, ch. 26
- Modifications : art. 164, art. 402, art. 502, art. 505, art. 506.1, art. 507, art. 509, art. 510, art. 515, art. 515.1, art. 527.4, art. 527.5, art. 530
- Ajouts : art. 401.1, art. 527.51
Sans citation
23 juin 2022
L.C. 2022, ch. 10
- Modifications : art. 160.04, art. 160.05, art. 160.071
1ᵉʳ janvier 2022
L.C. 2008, ch. 20
- Modifications : art. 425
30 juin 2021
29 juin 2021
L.C. 2021, ch. 23
- Modifications : art. 20