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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt T-19.8

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

À venir

15 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte

  1. 1ᵉʳ septembre 2026

    L.C. 2026, ch. 7 — projet de loi C-13

  2. 26 mars 2026

  3. 11 juillet 2024

    L.C. 2022, ch. 10

  4. 20 juin 2024

    L.C. 2024, ch. 17

  5. Codification à jour au 14 janvier 2024

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
  6. 1ᵉʳ janvier 2024

    L.C. 2023, ch. 26

  7. 30 juin 2023

    L.C. 2021, ch. 23

  8. 22 juin 2023

    L.C. 2023, ch. 26

    Sans citation

  9. 23 juin 2022

    L.C. 2022, ch. 10

  10. 1ᵉʳ janvier 2022

    L.C. 2008, ch. 20

  11. 30 juin 2021

    L.C. 2020, ch. 1

  12. 29 juin 2021

    L.C. 2021, ch. 23