Loi sur la Cour canadienne de l’impôt T-2
Article 4, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 367
- Version antérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Composition
4 (1) La Cour se compose d’un juge en chef, d’un juge en chef adjoint et d’au plus vingt-Début de la suppression deux Fin de la suppressionDébut de l’insertion trois Fin de l’insertionautres juges respectivement désignés :
a) juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt;
b) juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l’impôt;
c) juge de la Cour canadienne de l’impôt.
Note marginale :Nomination
(2) La nomination des juges se fait par commission du gouverneur en conseil revêtue du grand sceau du Canada.
Note marginale :Conditions de nomination
a) les juges, actuels ou anciens, de cour supérieure;
b) les avocats ayant ou ayant eu dix ans d’ancienneté au barreau d’une province;
c) les personnes ayant été membres du barreau d’une province et ayant exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l’égard d’un poste occupé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau, et ce pour une durée totale d’au moins dix ans.
Note marginale :Représentation du Québec
(4) Le juge en chef ou le juge en chef adjoint doit être ou avoir été membre du barreau de la province de Québec.
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