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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

L.R.C. (1985), ch. T-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Les juges

Article 4

Note marginale :Composition

  •  (1) La Cour se compose d’un juge en chef, d’un juge en chef adjoint et d’au plus vingt-trois autres juges respectivement désignés :

    • a) juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt;

    • b) juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l’impôt;

    • c) juge de la Cour canadienne de l’impôt.

  • Note marginale :Nomination

    (2) La nomination des juges se fait par commission du gouverneur en conseil revêtue du grand sceau du Canada.

  • Note marginale :Conditions de nomination

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), les juges sont choisis parmi :

    • a) les juges, actuels ou anciens, de cour supérieure;

    • b) les avocats ayant ou ayant eu dix ans d’ancienneté au barreau d’une province;

    • c) les personnes ayant été membres du barreau d’une province et ayant exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l’égard d’un poste occupé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau, et ce pour une durée totale d’au moins dix ans.

  • Note marginale :Représentation du Québec

    (4) Le juge en chef ou le juge en chef adjoint doit être ou avoir été membre du barreau de la province de Québec.

  • L.R. (1985), ch. T-2, art. 4
  • L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 2
  • 1990, ch. 45, art. 56
  • 1996, ch. 22, art. 3
  • 2002, ch. 8, art. 61
  • 2021, ch. 23, art. 259
  • 2022, ch. 10, art. 367
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 367, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.