Note marginale :Continuité de la Cour canadienne de l’impôt
3 La Cour canadienne de l’impôt est maintenue en cour supérieure d’archives.
- L.R. (1985), ch. T-2, art. 3
- 2002, ch. 8, art. 60
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
La Cour
Note marginale :Continuité de la Cour canadienne de l’impôt
3 La Cour canadienne de l’impôt est maintenue en cour supérieure d’archives.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003
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