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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

L.R.C. (1985), ch. T-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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La Cour

Article 3

Note marginale :Continuité de la Cour canadienne de l’impôt

 La Cour canadienne de l’impôt est maintenue en cour supérieure d’archives.

  • L.R. (1985), ch. T-2, art. 3
  • 2002, ch. 8, art. 60
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Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.