Loi sur la Cour canadienne de l’impôt T-2
Article 18.32, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 173
- Version antérieure
- En vigueur du 9 juin 2022 au 31 août 2022
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ septembre 2022 au 19 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Idem
Note marginale :Dispositions applicables à la détermination d’une question
(2) Les articles 17.1, 17.2 et 17.4 à 17.8 s’appliquent, sous réserve de l’article 18.33 et avec les adaptations nécessaires, à toute demande présentée à la Cour en vertu de l’article 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 205 de la Loi de 2001 sur l’accise, de l’article 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, de l’article 122 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serreDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde l’article 46 de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Début de l’insertion ou de l’article 106 de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe Fin de l’insertionet à la détermination de la question en cause.
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