Aller au contenu

Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen

L.C. 2008, ch. 32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Définitions et interprétation

Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    accord

    accord L’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen conclu entre celle-ci, Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)

    accord sur le traitement fiscal

    accord sur le traitement fiscal L’accord sur le traitement fiscal visé à l’article 22 du chapitre 20 de l’accord, avec ses modifications éventuelles. (Tax Treatment Agreement)

  • Note marginale :Définitions de l’accord

    (2) Dans la présente loi, ancienne réserve de Tsawwassen, gouvernement tsawwassen, institution publique tsawwassenne, loi tsawwassenne, membre tsawwassen, Première Nation de Tsawwassen, société tsawwassenne, terres tsawwassennes et territoire tsawwassen s’entendent au sens du chapitre 1 de l’accord.

Version en vigueur depuis le 3 avril 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.