Note marginale :Application
17 Sous réserve des articles 18 et 18.29 à 18.33, les articles 17.1 à 17.8 s’appliquent aux procédures qui relèvent de la compétence de la Cour.
- L.R. (1985), ch. T-2, art. 17
- L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002