Note marginale :Versement des droits dus à la Couronne
17.8 Les droits qui, aux termes de la présente loi, doivent être versés au greffe sont versés au Trésor; toutefois, si le ministre de la Justice a conclu un accord avec une cour provinciale afin de faire percevoir ces droits par un fonctionnaire de la cour, il peut en être disposé conformément à l’accord.
- L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5
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