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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

L.R.C. (1985), ch. T-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Procédure devant la cour

Procédure informelle

Article 18.2

Note marginale :Ajournement

  •  (1) La Cour ajourne l’audition d’un appel lorsqu’elle est convaincue qu’il serait difficilement réalisable d’y procéder à la date fixée, compte tenu de toutes les circonstances.

  • Note marginale :Demande d’ajournement

    (2) À la demande d’une des parties, la Cour peut accorder un ajournement si les autres parties y consentent ou encore s’il s’avère préférable de retarder l’audition jusqu’à ce qu’elle-même ou un autre tribunal canadien ait rendu jugement dans une affaire identique ou semblable.

  • L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.