Note marginale :Motifs
18.23 La Cour motive ses jugements, mais elle ne le fait par écrit que si elle l’estime opportun.
- L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Procédure devant la cour
Procédure informelle
Note marginale :Motifs
18.23 La Cour motive ses jugements, mais elle ne le fait par écrit que si elle l’estime opportun.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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