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Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

L.R.C. (1985), ch. T-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Procédure devant la cour

Procédure informelle

Article 18.28

Note marginale :Caractère non jurisprudentiel

 Les jugements rendus sur les appels visés à l’article 18 ne constituent pas des précédents jurisprudentiels.

  • L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.