Note marginale :Caractère non jurisprudentiel
18.28 Les jugements rendus sur les appels visés à l’article 18 ne constituent pas des précédents jurisprudentiels.
- L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Procédure devant la cour
Procédure informelle
Note marginale :Caractère non jurisprudentiel
18.28 Les jugements rendus sur les appels visés à l’article 18 ne constituent pas des précédents jurisprudentiels.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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