Note marginale :Jugement — Loi de 2001 sur l’accise
18.30011 Le jugement qui fait droit à un appel visé à l’alinéa 18.3001a) est réputé comporter une disposition ordonnant que le montant en litige ne soit pas réduit de plus de 25 000 $.
- 2013, ch. 33, art. 29
Version en vigueur depuis le 26 juin 2013