Note marginale :Ordonnance d’application avant l’audition — Loi sur la taxe d’accise
18.30022 Si, avant l’audition, elle est d’avis que le montant en litige dans un appel visé à l’alinéa 18.3001c) est supérieur à 50 000 $, la Cour doit ordonner que l’appel soit régi par les articles 17.1 à 17.8, à moins que le contribuable ne limite son appel à 50 000 $.
- 2013, ch. 33, art. 31
Version en vigueur depuis le 26 juin 2013