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Loi sur les télécommunications T-3.4

Article 27.02, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 383

Version
En vigueur depuis le 30 octobre 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Avis d’expiration

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le fournisseur de services de télécommunication qui a conclu un contrat de services de télécommunication à durée déterminée avec un abonné doit, avant l’expiration du contrat, transmettre à l’abonné un avis l’informant que le contrat va expirer.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modalités

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le Conseil précise les modalités de forme, de temps et de fréquence selon lesquelles l’avis doit être transmis au titre du paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu de l’avis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’avis contient les éléments ci-après en vue d’aider l’abonné à choisir un nouveau forfait de services de télécommunication :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) une liste des forfaits de services de télécommunication offerts par le fournisseur de services de télécommunication et respectant les critères que le Conseil peut préciser;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les renseignements que le Conseil précise concernant ces forfaits;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) des renseignements concernant le mécanisme libre-service visé à l’article 27.01;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) tout autre renseignement que le Conseil peut préciser.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 27.02 — Loi sur les télécommunications — Comparer deux versions — Agora