Loi sur les télécommunications T-3.4
Article 27.02, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 383
- Version
- En vigueur depuis le 30 octobre 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Avis d’expiration
Fin de l’insertionNote marginale :Modalités
Fin de l’insertionNote marginale :Contenu de l’avis
Fin de l’insertion(3) L’avis contient les éléments ci-après en vue d’aider l’abonné à choisir un nouveau forfait de services de télécommunication :
Fin de l’insertiona) une liste des forfaits de services de télécommunication offerts par le fournisseur de services de télécommunication et respectant les critères que le Conseil peut préciser;
Fin de l’insertionb) les renseignements que le Conseil précise concernant ces forfaits;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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