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Loi sur les télécommunications

L.C. 1993, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Tarifs, installations et services

Avis

Article 27.02

Note marginale :Avis d’expiration

  •  (1) Le fournisseur de services de télécommunication qui a conclu un contrat de services de télécommunication à durée déterminée avec un abonné doit, avant l’expiration du contrat, transmettre à l’abonné un avis l’informant que le contrat va expirer.

  • Note marginale :Modalités

    (2) Le Conseil précise les modalités de forme, de temps et de fréquence selon lesquelles l’avis doit être transmis au titre du paragraphe (1).

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (3) L’avis contient les éléments ci-après en vue d’aider l’abonné à choisir un nouveau forfait de services de télécommunication :

    • a) une liste des forfaits de services de télécommunication offerts par le fournisseur de services de télécommunication et respectant les critères que le Conseil peut préciser;

    • b) les renseignements que le Conseil précise concernant ces forfaits;

    • c) des renseignements concernant le mécanisme libre-service visé à l’article 27.01;

    • d) tout autre renseignement que le Conseil peut préciser.

  • 2024, ch. 17, art. 383
.

Version en vigueur depuis le 30 octobre 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.