Loi sur les télécommunications T-3.4
Article 72, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 9, art. 5 (projet de loi C-8)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 juin 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 juin 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Recouvrement de dommages-intérêts
72 (1) Sous réserve des limites de responsabilité fixées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi, quiconque a subi une perte ou un dommage par suite d’un manquement soit aux dispositions de la présente loi ou d’une loi spéciale, soit à une décision ou un règlement pris au titre de celles-ci, peut en poursuivre, devant le tribunal compétent, le recouvrement contre le contrevenant ou celui qui a ordonné ou autorisé le manquement, ou qui y a consenti ou participé.
Note marginale :Prescription
(2) Les actions en recouvrement se prescrivent par deux ans à compter de la date du manquement.
Note marginale :Exception
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux actions intentées pour rupture de contrat portant sur la fourniture de services de télécommunicationDébut de l’insertion , Fin de l’insertionni aux actions en dommages-intérêts relatives aux tarifs imposés ou perçus par les entreprises canadiennesDébut de l’insertion , ni aux manquements à un décret pris en vertu de l’article 15 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 1, à un arrêté pris en vertu de l’article 15.2 ou à un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a). Fin de l’insertion
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