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Loi sur les télécommunications

L.C. 1993, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Enquêtes et contrôle d’application

Responsabilité civile

Article 72

Modifié le 15 juin 2026

Note marginale :Recouvrement de dommages-intérêts

  •  (1) Sous réserve des limites de responsabilité fixées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi, quiconque a subi une perte ou un dommage par suite d’un manquement soit aux dispositions de la présente loi ou d’une loi spéciale, soit à une décision ou un règlement pris au titre de celles-ci, peut en poursuivre, devant le tribunal compétent, le recouvrement contre le contrevenant ou celui qui a ordonné ou autorisé le manquement, ou qui y a consenti ou participé.

  • Note marginale :Prescription

    (2) Les actions en recouvrement se prescrivent par deux ans à compter de la date du manquement.

  • Note marginale :Exception

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux actions intentées pour rupture de contrat portant sur la fourniture de services de télécommunication, ni aux actions en dommages-intérêts relatives aux tarifs imposés ou perçus par les entreprises canadiennes, ni aux manquements à un décret pris en vertu de l’article 15.1, à un arrêté pris en vertu de l’article 15.2 ou à un règlement pris en vertu de l’alinéa 15.8(1)a).

  • 1993, ch. 38, art. 72
  • 2001, ch. 4, art. 122(F)
  • 2026, ch. 9, art. 5
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Modifié par L.C. 2026, ch. 9, art. 5 (projet de loi C-8), en vigueur le 15 juin 2026Projets de loi :C-8 (2026, ch. 9)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.