Note marginale :Publication du projet de décret
10 (1) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada et déposer devant chaque chambre du Parlement le projet de décret visé à l’article 8, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à cet égard.
Note marginale :Consultation
(2) Le ministre consulte le Conseil avant la publication ou le dépôt du projet de décret visé à l’article 8; par ailleurs, la version définitive doit faire l’objet d’une nouvelle consultation.
Note marginale :Transmission et dépôt
(3) Le Conseil transmet l’ordonnance visée à l’article 9 au ministre, qui la fait déposer devant chaque chambre du Parlement.
Note marginale :Renvoi
(4) Le projet de décret ou d’ordonnance est, après son dépôt, automatiquement renvoyé devant le comité que chaque chambre charge, par son règlement, de s’en saisir.
Note marginale :Publication
(5) Une seule publication suffit, que le projet ait ou non été modifié.
Note marginale :Prise d’un décret
(6) Après le quarantième jour de séance du Parlement suivant le dépôt devant chaque chambre, le gouverneur en conseil ou le Conseil, selon le cas, peut prendre le décret ou l’ordonnance soit dans sa forme originale, soit après lui avoir apporté les modifications de forme et de fond qu’il estime indiquées.
Note marginale :Dépôt des décrets d’instruction
(7) Le ministre fait déposer copie du décret visé à l’article 8 devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa prise.
Note marginale :Transmission et dépôt des ordonnances d’exemption
(8) Dès la prise de l’ordonnance visée à l’article 9, le Conseil la transmet au ministre, qui la fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la transmission.
Note marginale :Définition de jour de séance
(9) Pour l’application du présent article, jour de séance s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre siège.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002