Note marginale :Rapport
14 Sur demande du gouverneur en conseil, le Conseil fait rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de la présente loi ou d’une loi spéciale.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie I — Dispositions générales
Pouvoirs du gouverneur en conseil, du Conseil et du ministre
Note marginale :Rapport
14 Sur demande du gouverneur en conseil, le Conseil fait rapport sur toute question relevant de sa compétence au titre de la présente loi ou d’une loi spéciale.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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