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Loi sur les télécommunications

L.C. 1993, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Admissibilité

Licences de câble sous-marin international

Article 19

Note marginale :Attribution

  •  (1) Le ministre peut attribuer une licence de câble sous-marin international à toute personne admissible en vertu des règlements.

  • Note marginale :Conditions

    (2) Le ministre peut assortir les licences de câble sous-marin international des conditions qu’il estime compatibles avec les objectifs de la politique canadienne de télécommunication.

  • Note marginale :Période de validité

    (3) La période de validité d’une licence de câble sous-marin international ne peut excéder dix ans lors de son attribution ou de son renouvellement.

  • Note marginale :Modification, renouvellement et incessibilité

    (4) La licence de câble sous-marin international peut être modifiée ou renouvelée sur demande du titulaire, mais, sauf sur consentement du ministre, elle n’est pas transférable.

  • 1993, ch. 38, art. 19
  • 1998, ch. 8, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.