Note marginale :Attribution
19 (1) Le ministre peut attribuer une licence de câble sous-marin international à toute personne admissible en vertu des règlements.
Note marginale :Conditions
(2) Le ministre peut assortir les licences de câble sous-marin international des conditions qu’il estime compatibles avec les objectifs de la politique canadienne de télécommunication.
Note marginale :Période de validité
(3) La période de validité d’une licence de câble sous-marin international ne peut excéder dix ans lors de son attribution ou de son renouvellement.
Note marginale :Modification, renouvellement et incessibilité
(4) La licence de câble sous-marin international peut être modifiée ou renouvelée sur demande du titulaire, mais, sauf sur consentement du ministre, elle n’est pas transférable.
- 1993, ch. 38, art. 19
- 1998, ch. 8, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002