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Loi sur les télécommunications

L.C. 1993, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Tarifs, installations et services

Fourniture de services

Article 26

Note marginale :Date d’entrée en vigueur de la tarification

 Dans les quarante-cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la tarification par l’entreprise canadienne, le Conseil :

  • a) soit l’approuve — avec ou sans modifications —, lui en substitue une autre ou exige de l’entreprise qu’elle lui en substitue une autre;

  • b) soit la rejette;

  • c) soit rend publics, par écrit, les motifs pour lesquels il n’a pas encore pris l’une des mesures visées aux alinéas a) et b) et précise le délai dans lequel il a l’intention de le faire.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.