Note marginale :Pouvoirs
32 Le Conseil peut, pour l’application de la présente partie :
a) approuver l’établissement de catégories de services de télécommunication et permettre que soient imposés ou perçus des tarifs différents pour chacune d’elles;
b) définir des normes concernant l’aspect technique des télécommunications applicables aux installations de télécommunication fournies ou liées à une entreprise canadienne;
c) modifier toute tarification déposée aux termes de l’article 25 ou tout accord ou entente visés à l’article 29;
d) suspendre ou refuser l’application de tout ou partie d’une tarification, d’un accord ou d’une entente qu’il juge incompatible avec la présente partie;
e) obliger l’entreprise en cause à remplacer les dispositions rejetées, ou y procéder lui-même;
f) obliger l’entreprise en cause à déposer, en tout ou en partie, une tarification ou un accord ou une entente en remplacement de dispositions rejetées ou dont l’application est suspendue;
g) en l’absence de disposition applicable dans la présente partie, trancher toute question touchant les tarifs et tarifications des entreprises canadiennes ou les services de télécommunication qu’elles fournissent.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002