Note marginale :Raccordement entreprise — autre exploitant
40 (1) Le Conseil peut ordonner à une entreprise canadienne de raccorder ses installations de télécommunication à une autre installation de télécommunication.
Note marginale :Conditions et modalités
(2) L’ordonnance peut être assortie des conditions et modalités de temps, d’indemnisation ou autres que le Conseil estime justes et indiquées dans les circonstances.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002