Note marginale :Pouvoirs du Conseil
41.5 Le Conseil peut régir les tarifs imposés par le délégataire, notamment en les subordonnant à son approbation préalable, et les modalités d’exercice des pouvoirs qu’il lui a délégués.
- 2005, ch. 50, art. 1
Version en vigueur depuis le 30 juin 2006