Note marginale :Statut d’une demande d’allocation
46.91 (1) Le Conseil communique, sur demande, au ministre les renseignements concernant le statut de toute demande d’allocation d’une somme tirée du fonds visé à l’article 46.5 en vue d’élargir l’accès aux services de télécommunication dans les régions mal desservies qui lui est présentée.
Note marginale :Restriction
(2) Le ministre ne peut présenter de demande que s’il considère les renseignements utiles à la coordination du soutien financier pour l’accès aux services de télécommunication dans les régions mal desservies.
Note marginale :Utilisation
(3) Le ministre ne peut utiliser les renseignements que pour coordonner ce soutien financier.
Note marginale :Confidentialité et communication
(4) Le ministre est tenu de traiter les renseignements comme confidentiels, mais peut les communiquer aux fins mentionnées au paragraphe (3) aux ministres et aux organismes suivants :
Note marginale :Absence de renonciation
(5) La communication de renseignements au titre des paragraphes (1) ou (4) ne constitue pas en soi une renonciation à la protection dont peut faire l’objet ces renseignements.
- 2021, ch. 23, art. 202
Version en vigueur depuis le 29 juin 2021