Note marginale :Textes d’application
57 Le Conseil peut prendre les textes d’application relatifs à toute question relevant de sa compétence aux termes de la présente loi ou d’une loi spéciale.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Partie IV — Application
Exercice des pouvoirs et fonctions par le Conseil
Note marginale :Textes d’application
57 Le Conseil peut prendre les textes d’application relatifs à toute question relevant de sa compétence aux termes de la présente loi ou d’une loi spéciale.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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