Note marginale :Publication des projets de règlement
69 (1) Les projets de règlement visés aux articles 67 et 68 sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au Conseil leurs observations à cet égard.
Note marginale :Idem
(2) Une seule publication suffit, que le projet ait ou non été modifié.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002