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Loi sur les télécommunications

L.C. 1993, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV.1 — Appareils de télécommunication

Pouvoirs du gouverneur en conseil et autres

Article 69.4

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) prévoir les spécifications techniques et les normes de marquage applicables aux appareils de télécommunication ou à toute catégorie de ceux-ci;

    • b) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 198]

    • c) régir l’inspection, l’essai et l’approbation des appareils de télécommunication concernant l’enregistrement;

    • d) fixer la forme de celui-ci et des marquages ou de leurs catégories;

    • e) et f) [Abrogés, 2014, ch. 39, art. 198]

    • g) préciser les fonctions des inspecteurs et les qualités requises des personnes pouvant le devenir, et régir leur admissibilité au poste;

    • h) donner effet aux accords, conventions ou traités internationaux sur les appareils de télécommunication auxquels le Canada est partie;

    • i) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 198]

    • j) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

    • k) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

  • Note marginale :Incorporation par renvoi

    (2) Il est entendu qu’il peut être précisé, dans le règlement d’application du paragraphe (1) qui incorpore par renvoi des spécifications — classifications, normes ou modalités —, qu’elles sont incorporées avec leurs modifications successives.

  • 1998, ch. 8, art. 8
  • 2014, ch. 39, art. 198
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Version en vigueur depuis le 30 septembre 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.