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Loi sur les télécommunications

L.C. 1993, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Enquêtes et contrôle d’application

Sanctions administratives pécuniaires — régime général

Article 72.004

Note marginale :Pouvoir du Conseil : violation

 Le Conseil peut :

  • a) désigner, individuellement ou au titre de leur appartenance à telle catégorie, les agents autorisés à dresser des procès-verbaux pour une violation ou les personnes autorisées à accepter un engagement;

  • b) établir pour chaque violation un sommaire la caractérisant dans les procès-verbaux.

  • 2014, ch. 39, art. 201
.

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.