Aller au contenu

Loi sur les télécommunications

L.C. 1993, ch. 38

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie V — Enquêtes et contrôle d’application

Sanctions administratives pécuniaires — régime général

Article 72.006

Note marginale :Engagement

  •  (1) Toute personne peut, à tout moment, contracter un engagement.

  • Note marginale :Contenu

    (2) L’engagement :

    • a) doit être accepté par la personne autorisée à accepter un engagement;

    • b) énonce les actes ou omissions qui constituent une violation et sur lesquels il porte;

    • c) mentionne les dispositions ou les décisions en cause;

    • d) peut comporter les conditions que la personne autorisée à accepter un engagement estime indiquées;

    • e) peut prévoir l’obligation de payer une somme précise.

  • Note marginale :Engagement avant la signification d’un procès-verbal

    (3) Si une personne contracte un engagement, aucun procès-verbal ne peut lui être signifié à l’égard des actes ou omissions qui y sont mentionnés.

  • Note marginale :Engagement après la signification d’un procès-verbal

    (4) Si une personne contracte un engagement après la signification d’un procès-verbal, la procédure en violation prend fin à son égard en ce qui concerne les actes ou omissions mentionnés dans l’engagement.

  • Note marginale :Non-respect

    (5) Le non-respect d’un engagement constitue une violation.

  • 2014, ch. 39, art. 201
.

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.