Note marginale :Violation
72.01 Toute contravention ou tout manquement à une mesure prise par le Conseil au titre de l’article 41 et toute contravention à l’une ou l’autre des dispositions de la section 1.1 de la partie 16.1 de la Loi électorale du Canada constituent une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant peut atteindre :
- 2005, ch. 50, art. 2
- 2014, ch. 12, art. 138
Version en vigueur depuis le 2 août 2015