Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi sur les télécommunications
L.C. 1993, ch. 38En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)1 modification à venirHistorique
Dispositions préliminaires
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les télécommunications.
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