Note marginale :Publication
24 Sont publiés dans la Gazette du Canada :
a) les projets de décret d’application de l’article 4 visant le classement des terres territoriales en zones d’aménagement;
b) les projets de règlements d’application de l’article 5 ou de l’alinéa 23j), ou de modification de ces règlements.
Les intéressés se voient accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à cet égard.
- S.R., ch. 48(1er suppl.), art. 26
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002