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Loi sur les terres territoriales

L.R.C. (1985), ch. T-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs du gouverneur en conseil

Article 24

Note marginale :Publication

 Sont publiés dans la Gazette du Canada :

  • a) les projets de décret d’application de l’article 4 visant le classement des terres territoriales en zones d’aménagement;

  • b) les projets de règlements d’application de l’article 5 ou de l’alinéa 23j), ou de modification de ces règlements.

Les intéressés se voient accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à cet égard.

  • S.R., ch. 48(1er suppl.), art. 26
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.