Aller au contenu

Loi sur les terres territoriales

L.R.C. (1985), ch. T-7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Dispositions générales

Article 27

Note marginale :Intérêts

 Le taux annuel des intérêts éventuellement exigibles au titre de la présente loi, ou des créances qui en découlent, est de cinq pour cent, qu’ils soient exigibles aux termes d’un acte quelconque ou non et indépendamment de la forme de celui-ci.

  • S.R., ch. T-6, art. 22
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.