Note marginale :Intérêts
27 Le taux annuel des intérêts éventuellement exigibles au titre de la présente loi, ou des créances qui en découlent, est de cinq pour cent, qu’ils soient exigibles aux termes d’un acte quelconque ou non et indépendamment de la forme de celui-ci.
- S.R., ch. T-6, art. 22
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002