Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés U-0.5
Article 7, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 139
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Production de déclarations
7 (1) Toute personne quiDébut de la suppression est un propriétaire (sauf un propriétaire exclu) d’un ou de plusieurs immeubles résidentiels le Fin de la suppressionDébut de l’insertion , au Fin de l’insertion31 décembre d’une année civileDébut de l’insertion , est un propriétaire d’un immeuble résidentiel, sauf un propriétaire exclu de l’immeuble résidentiel, Fin de l’insertionest tenue de produire une déclaration pour l’année civile pour Début de la suppression chacun de ses immeubles résidentiels Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’immeuble résidentiel Fin de l’insertion.
Note marginale :Production non requise — situations visées par règlement
Note marginale :Production requise — situations visées par règlement
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