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Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés U-0.5

Article 7, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 139

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Production de déclarations

7 (1) Toute personne quiDébut de la suppression est un propriétaire (sauf un propriétaire exclu) d’un ou de plusieurs immeubles résidentiels le Fin de la suppressionDébut de l’insertion , au Fin de l’insertion31 décembre d’une année civileDébut de l’insertion , est un propriétaire d’un immeuble résidentiel, sauf un propriétaire exclu de l’immeuble résidentiel, Fin de l’insertionest tenue de produire une déclaration pour l’année civile pour Début de la suppression chacun de ses immeubles résidentiels Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’immeuble résidentiel Fin de l’insertion.

Note marginale :Production non requise — situations visées par règlement

(2) Malgré le paragraphe (1), la production d’une déclaration pour un immeuble résidentiel pour l’année civile n’est pas requise d’une personne si la personne est une personne visée par règlement ou si l’immeuble résidentiel est un immeuble résidentiel visé par règlement.

Note marginale :Production requise — situations visées par règlement

(3) Malgré le paragraphe (1), la production d’une déclaration pour un immeuble résidentiel pour l’année civile est requise d’une personne si elle est une personne visée par règlement.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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